ART. 49	N°CE2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2146
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce montant ne peut excéder de 20 % le loyer de référence majoré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’encadrer le complément de loyer pour qu’il n’excède pas 20 % du loyer de référence majoré et de soumettre ce montant à validation par la collectivité en charge de l’application du dispositif. En effet, nous ne voyons pas de raisons pour que l’encadrement des loyers souffre d’exceptions échappant à toute limite. Même un bien avec des caractéristiques spécifiques le distinguant des logements de la même zone ne doit pas échapper complètement à l’encadrement de loyers.