ART. 24	N°CE2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2164
présenté par
M. Cédric Roussel, M. Chalumeau, Mme Rist, M. Sorre, M. Cazenove, Mme Tiegna, M. Ardouin, M. Bouyx, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Bohec, Mme Trisse, M. Galbadon, Mme Frédérique Dumas, M. Thiébaut, M. Chiche, M. Zulesi, Mme Gipson et Mme Brugnera
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ARTICLE 24
L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1er juin 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article R.811‑1‑1 du code de justice administrative dispose que l’appel est suspendu dans les zones tendues pour une durée de 5 ans soit du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018. Ce projet de loi concentre en son sein diverses mesures ayant pour objectif de réformer la politique publique d’aménagement du territoire a fortiori le logement. Eu égard aux délais de réalisation des projets immobiliers et la promulgation certaine de cette future loi, il semble opportun de proroger cette expérimentation de trois années supplémentaires. En effet, cette mesure issue de la législation précédente associée aux mesures nouvelles peut permettre d’identifier les points de crispations et de lutter efficacement contre le fléau que représente des règles processuelles prolixes. Afin de mesurer les effets mélioratifs ou non de cette expérimentation et éclairer le législateur sur les modifications juridiques à apporter, un rapport d’évaluation devra être remis au Parlement avant le 1er juin 2021 soit six mois avant la fin de l’expérimentation.