APRÈS ART. 34	N°CE2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2173
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Les collectivités locales peuvent utiliser le bail mobilité dans le cadre de la valorisation de leur patrimoine immobilier, afin de développer une offre nouvelle d’habitat notamment en faveur des jeunes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 34 du présent projet de loi prévoit la mise en place d’un bail mobilité dans le parc privé. En milieu rural la présence d’un tissu artisanal bien structuré favorise le développement de l’apprentissage et le bail mobilité constitue une réponse intéressante pour favoriser l’accès au logement des Apprentis.
Dans ces territoires ruraux certaines collectivités locales réfléchissent à la valorisation de leur patrimoine (ancienne école par exemple) pour développer une offre nouvelle et innovante d’habitat notamment en faveur des jeunes. Il apparaît donc judicieux d’étendre, au-delà du parc privé, la possibilité d’utiliser ce nouveau type de contrat de location par les collectivités locales.