APRÈS ART. 53	N°CE2174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2174
présenté par
M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts, les mots : « , et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331‑1 du code de la construction et de l’habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 » sont supprimés.
II. – Les logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331‑1 du code de la construction et de l’habitation par des particuliers ne sont pas soumis à autorisation préalable prévue à l’article R. 331‑6 du même code.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit de l’effort de construction de logement sociaux, 269 communes sont carencées en logement social selon le dernier bilan de la loi SRU pour la période 2014-2016.
Chaque année, seulement un millier de logements sociaux sont financés par les investisseurs individuels, soit 1% de l’investissement locatif. Or, ils permettraient d’atteindre les objectifs de mixité sociale et de diversité de l’offre de logements abordables.
Afin de faciliter le développement du logement social diffus sur l’ensemble du territoire, il est proposé le cumul des avantages du prêt PLS avec la réduction d’impôt « Pinel » et de supprimer la procédure d’agrément préalable des services de l’Etat ou les délégataires d’aide à la pierre pour les particuliers. Ces logements restent néanmoins soumis à la signature d’une convention APL dans laquelle le bailleur s’engage à respecter des plafonds de loyer.