ART. 53	N°CE218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE218
présenté par
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Robert, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 53
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« sujet »,
insérer les mots :
« des activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et en particulier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« relatifs »,
insérer les mots :
« aux activités visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et en particulier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le CNTGI n’est pas consulté pour les projets de loi relatifs aux activités visées par la loi Hoguet. Le présent amendement vise à renforcer l’information et les études préparatoires concernant ces projets, afin d’accompagner les pouvoirs publics. En raison de sa composition (représentants des professionnels de l’immobilier et associations de consommateur), le CNTGI est qualifié pour apporter une réelle expertise sur ces sujets.