ART. 29	N°CE2187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2187
présenté par
M. Nogal, M. Ardouin, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 29
I.– À l’alinéa 44, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au locataire d’un logement inscrit au programme de ventes d’accéder à la propriété dans un délai de 2 ans au lieu de 3, afin de permettre l’accélération de la vente de logements sociaux en facilitant l’accession sociale à la propriété.