ART. 53	N°CE219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE219
présenté par
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Le Meur, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme Françoise Dumas et Mme Genetet
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ARTICLE 53
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« abrogé »
les mots :
« ainsi rédigé : « I. – Après en avoir délibéré et rendu un avis, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l’article 13‑1 transmet à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information dont il a connaissance relative à des manquements aux règles de déontologie fixées par décret en application de l’article 13‑1 et susceptibles d’être imputables à des personnes mentionnées à l’article 1er. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’objectif initial du CNTGI de moralisation de la profession de l’immobilier tout en respectant les objectifs budgétaires et financiers qui conduisent à la révision des missions du CNTGI, cet amendement vise à faire respecter par les professionnels de l’immobilier les règles de déontologie promues par le CNTGI. Pour cela, il rétablit le rôle d’alerte et de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des infractions et manquements au code de la consommation susceptibles d’être imputables aux professionnels de l’immobilier.