APRÈS ART. 56	N°CE220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE220
présenté par
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Robert, Mme Le Meur, Mme Rilhac, M. Martin, Mme Sylla, Mme Peyron, Mme Guerel, M. Bois, Mme Françoise Dumas et Mme Genetet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
L’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au précédent alinéa, le 1° s’applique pour les prêts venant compléter une aide de l’État destinée à des propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’APL accession permettait aux ménages de percevoir une aide pour le remboursement d’un emprunt lié à l’achat d’une habitation principale. Le PLF 2018 a supprimé cette allocation à partir de 2018 dans le cas général ou à partir de 2020 dans les zones détendues pour des logements anciens. Cela entraine la suppression d’une composante de cette allocation : l’aide permettant de rembourser l’emprunt sur le reste à charge pour les travaux financés par l’ANAH dans le cadre du logement indigne. Or les personnes à qui s’adresse cette aide ne pourront pas faire de travaux si le reste à charge (environ la moitié du coût des travaux) de l’aide de l’ANAH n’est pas à son tour financé par une APL sur l’emprunt destiné à le financer.
Cette mesure permettrait à des ménages propriétaires occupants aux ressources très modestes de pouvoir rénover leur habitat indigne.