ART. 36	N°CE2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2203
présenté par
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Muschotti, Mme Lazaar, M. Cabaré et Mme Hai
------------
ARTICLE 36
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le système de cotation mis en place prend spécifiquement en compte dans les critères choisis et leur pondération les personnes mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 441‑1 du même code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République a voulu donner un élan puissant à l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée Grande cause du quinquennat, pour en faire une véritable révolution de nos modes d’organisation. L’une de ses dynamiques réside dans la meilleure prise en compte en droit comme dans les mentalités de la question des violences faites aux femmes. A ce titre, la question du logement est primordiale dans l’efficacité de la réponse concrète que la société doit apporter aux personnes victimes de violences intrafamiliales et notamment conjugales. Le droit y répond mais la variété des situations de ces personnes montre qu’en pratique, cela peut continuer voire empirer faute d’attribution d’un logement social. Celles de victimes ayant des enfants à charge sont encore plus délicates. En effet, même si des mesures d’éloignement peuvent être prononcées, elles peuvent s’avérer insuffisantes car elles n’apparaissent qu’en cas de risque de récidive ou si la victime les demande. Afin d’y mettre un terme, il est nécessaire de proposer aux victimes une solution de relogement. L’amendement présenté vise donc à faire prendre en compte spécifiquement la situation de ces personnes dans les points attribués par le système de cotation mis sur pied par cet article.