APRÈS ART. 33	N°CE2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2216
présenté par
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’extinction de l’APL-Accession prévue au 1° du I de l’article 126 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons le rétablissement de l’APL-Accession sous ses trois composantes, en zone tendue comme détendue. Il convient de revenir sur la réduction imposée par la loi de finances pour 2018, qui a déjà eu des effet négatifs, en particulier dans les territoires ultramarins.
Le rapport prévu à cet article devra examiner les conditions d’un retour à la situation antérieure. Rappelons que le coût est limité (50 millions d’euros).