APRÈS ART. 45	N°CE2220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2220
présenté par
M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 631‑11 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les résidences hôtelières à vocation sociale doivent, pour être agréées, accueillir un pourcentage de personnes éprouvant des difficultés financières et sociales pour se loger. Leurs missions ont été redéfinies par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Dès lors, il est logique de les intégrer dans le quota de logements sociaux d’une commune. C’est le sens de cet amendement.