ART. 28	N°CE2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2222
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première et seconde phrases du 5°, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.