ART. 28	N°CE2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2223
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés.
II. – En conséquence :
1° À l’alinéa 36, substituer à la référence : « a) », la référence : « b) » ;
2° À l’alinéa 37, substituer à la référence : « b) », la référence : « c) » ;
3° À l’alinéa 39, substituer à la référence : « c) », la référence : « d) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.