APRÈS ART. 29	N°CE2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2229
présenté par
M. Cédric Roussel, M. Besson-Moreau, Mme Janvier, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Cesarini, Mme Rist, Mme Piron, M. Bouyx et M. Bois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations », les mots :« affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 481‑6, après le mot : « doivent », les mots : « être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2017‑86 « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 a modifié les articles L. 421‑9, L. 422‑2‑1 et L. 481‑6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans le but unique d’interdire aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Pourtant, ces associations bien qu’indépendantes participent activement et librement à ces consultations depuis le début des années 80.
Cet amendement vise à faire cesser cette incohérence, contraire à la libre expression des associations, et permettre une meilleure représentation des locataires.