ART. PREMIER	N°CE2236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2236
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 13, après les mots :
« ainsi que par »,
insérer les mots :
« toute autre personne publique ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d’être signataires des plans partenariaux d’aménagement au même titre que les sociétés publiques locales et tout autre acteur privé implanté sur le territoire. Il s’agit d’une demande de l’USH.