ART. 18	N°CE2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2265
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 fait des normes d’accessibilité aux personnes handicapées un frein important à la réalisation de logements adaptés aux besoins des utilisateurs et une contrainte économique. Cependant, l’étude d’impact du Projet de loi rappelle qu’avec la possibilité ouverte aux acquéreurs de logements vendus en VEFA de passer des contrats de travaux modificatifs, le législateur a prévu des modalités permettant aux personnes d’adapter effectivement ces logements à leurs besoins. Selon la fédération des promoteurs immobiliers, le taux de recours à ces travaux serait compris entre 50% et 70%, ce qui est significatif.
Dans une société vieillissante, l’accessibilité des logements est une problématique majeure qui va au-delà même de l’accessibilité des personnes handicapées, qui doit elle-même encore être significativement améliorée. Par ailleurs, si les promoteurs ont la possibilité de ne produire que 10% de logements aux normes handicapées, on devine aisément que ceux-ci seront le plus souvent cantonnés aux lots les moins attractifs.
Le présent article, s’il se présente comme pragmatique, ne vise pas à une amélioration de l’accessibilité des logements mais à la réalisation d’économies dans la construction de logements au détriment des personnes handicapées et de la qualité des logements auxquels ils auront accès. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.