ART. 20	N°CE2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2266
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20
Compléter l’article par l’alinéa suivant
« V. - Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement proposant la suppression ou la pérennisation sans limite de durée de l’exemption mentionnée au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 ne peuvent recourir à un marché public de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Un tel marché public est confié à un groupement d’opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d’infrastructures.
Toutefois, les organismes HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux sont exemptées de ces contraintes jusqu’au 31 décembre 2018. Cette exemption existe depuis 2009 et devait initialement cesser en 2013 avant d’être prolongée jusque fin 2018. Le présent article propose de proroger cette limite à nouveau jusqu’à fin 2021.
Il est raisonnable de penser qu’à ce stade, les avantages et inconvénients de cette exemption sont connues et qu’il conviendrait de stabiliser le droit pour les acteurs soit en supprimant cette exemption soit en la pérennisant définitivement. Le présent amendement propose donc que dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le gouvernement propose au parlement l’une ou l’autre solution à l’appui d’un rapport qui analysera les avantages et inconvénients du dispositif.