ART. 37	N°CE2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2277
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté comportait de nombreuses mesures positives afin d’améliorer les politiques de peuplement au sein du parc social pour plus de mixité. La loi prévoyait notamment que dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, était chargée de désigner, d’un commun accord, les candidats pour l’attribution des logements sociaux disponibles.
Cette commission, au plus près du terrain, permettait à l’ensemble des acteurs d’œuvrer activement au maintien ou à l’amélioration de la mixité sociale dans ces quartiers défavorisés.
Sous couvert de simplification, l’article 37 prévoit la suppression de cette commission au détriment de la mixité sociale. Le présent amendement propose donc le maintien de cette commission.