ART. 38	N°CE2278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2278
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 du projet de loi prévoit la mise en place d’une gestion en flux annuel des réservations de logement. Chaque réservataire aura ainsi un quota de logements annuel qui n’est pas physiquement identifié par le bailleur. Ce dispositif pose de nombreuses difficultés.
Tout d’abord, les réservataires et notamment les communes disposent de ces droits en contrepartie de financements ou de garanties d’emprunts liés à des immeubles spécifiques et présents sur leur territoire. En ne disposant plus de droits physiquement identifiés, les communes ne pourront plus mener aussi activement de politiques de mixité sociale dans le cadre de leurs attributions faute de disposer d’une visibilité sur le parc à leur disposition.
La loi ne prévoit pas par ailleurs que le bailleur est tenu de proposer au réservataire un logement situé sur la même commune que celle sur laquelle il a constitué ses droits de réservation.
Enfin pour être juste, ce système impliquerait de définir pour chaque réservataire, non seulement un nombre de logements mais également une répartition par typologie, surface, ancienneté du bâti, quartier, etc. ce qui est quasiment impossible. Ainsi les réservataires se verront proposer en flux des logements qui ne correspondent pas aux droits qu’ils ont constitué en stock. 
Ainsi, le présent amendement propose la suppression de cet article.