ART. 24	N°CE228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE228
présenté par
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, M. Gaillard, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, Mme Melchior, Mme Thillaye, M. Cazenove, Mme Toutut-Picard, Mme Mauborgne, Mme Blanc, M. Thiébaut, M. Saint-Martin, M. Besson-Moreau, Mme Faure-Muntian, Mme Robert, M. Cédric Roussel, Mme Michel et Mme Le Meur
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge administratif peut alors demander au requérant, en tenant compte de sa situation, dans le double objectif de dissuader les comportements abusifs et de compenser le préjudice subi par le pétitionnaire, d’octroyer à ce dernier des dommages et intérêts pour un montant maximum correspondant au préjudice prévisible et probable provoqué par ce comportement. Ce préjudice sera estimé en incluant le coût induit ainsi que le manque à gagner. Le juge peut également demander, selon la situation du requérant, le remboursement à l’administration des frais de justice, sans préjudice du versement de l’amende mentionnée à l’article R. 741‑12 du code de justice administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit au recours est un droit constitutionnel garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais les citoyens ont également le droit de ne pas être entravés dans la conduite de leurs affaires par des recours abusifs. Or il existe de nombreux recours abusifs dans le domaine de la construction.
Ceux-ci peuvent conduire à l’abandon d’un projet même quand ils ne sont pas fondés et qu’ils n’ont aucune chance d’aboutir, et peuvent avoir été déposés uniquement dans le but de faire un chantage, en demandant par exemple de l’argent contre l’abandon du recours. En effet, la durée du recours peut être longue, trois ans en moyenne lorsqu’il y a appel, et pendant ce temps les travaux sont interrompus, les clients ne signent pas, les banques ne prêtent pas, et les notaires refusent en général de pratiquer des actes officiels. De quoi faire pression sur les opérateurs.
Le projet de loi ELAN propose par ailleurs de faciliter le versement de dommages et intérêts en cas de recours abusif. C’est une excellente chose, mais il faut pouvoir agir sur leurs montants, qui sont en France trop faible, en particulier dans le cadre des recours abusifs.
C’est pourquoi il est nécessaire d’encourager le juge à prendre en compte la dissuasion lorsqu’il fixe le montant des dommages et intérêts, tout en restant fidèle au principe de réparation, qui est d’usage en France, puisque le montant réclamé restera lié au préjudice subi. Mais comme le préjudice est parfois très important, le juge pourra être conduit à ne pas condamner le fautif à verser un montant à la hauteur de cette somme, car il pourra estimer qu’une somme trop importante remet en cause le droit au recours. Il estimera donc comme à son habitude, cette somme en fonction du contexte. Mais la loi l’encouragera explicitement à prendre en compte l’objectif de dissuasion. Comme l’objectif de dissuasion est lié à l’intention de celui qui a déposé un recours abusif, et que cette intention se mesure au préjudice prévisible et probable, le juge se fondera sur le préjudice prévisible et probable, pour reprendre l’expression utilisée dans ce type de cas.
Il n’est pas juste que des personnes qui gênent des projets utiles à la société par volonté de nuire, par bêtise ou dans le but d’exercer un chantage, ne soient pas condamnées d’une manière qui puisse dissuader d’autres personnes d’en faire autant. Cette amendement peut contribuer à décourager les recours déloyaux.