APRÈS ART. 59	N°CE2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2300
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier et M. Hutin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑15 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu’un copropriétaire possède plus de 50 % des voix ce dernier est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés.
Or, ce dispositif ne s’applique pas aux organismes d’Habitations à Loyer Modéré, conformément à l’article L.443-15 du code la Construction et de l’Habitation, créant ainsi une distorsion de régime entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux.
Il est donc nécessaire d’homogénéiser ce dispositif en prévoyant la suppression de l’article L.443-15 du code de la construction.