APRÈS ART. 27	N°CE231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CE231
présenté par
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Blanc, Mme Tiegna, M. Gaillard, Mme Valetta Ardisson, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Mauborgne, M. Besson-Moreau, M. Cazenove, M. Cédric Roussel, Mme Faure-Muntian, Mme Robert, Mme Michel, Mme Genetet, Mme Le Meur et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution