APRÈS ART. 52	N°CE2314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CE2314
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier et M. Hutin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution