ART. 28	N°CE2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2315
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier et M. Hutin
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants :
« c) bis Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – les objectifs pluriannuels d’attributions de logements aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441‑1 ;
 – les mesures prises par l’organisme pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345‑1 et à l’article L. 345‑2‑2 du même code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les quatre millions de personnes mal-logées que compte le pays, 141 500 personnes sont sans domicile personnel, dont un tiers de familles avec enfants. Selon l’INSEE, ce chiffre a bondi de 50 % en l’espace de seulement dix ans. Contraintes de vivre dans la rue, dans des bidonvilles, des habitats de fortune ou des structures d’hébergement temporaires, elles ont fait les frais d’une politique qui a trop souvent privilégié les réponses de court terme sur une réforme structurelle de la politique d’accès au logement. Le Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en 2017 vise au contraire à faciliter l’accès rapide au logement des personnes sans domicile, tout en leur proposant un accompagnement adapté lorsque leur situation sociale ou leur état de santé le nécessite.
La réussite de cette ambition nécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux de l’habitat. Elle doit en particulier s’appuyer sur des partenariats étroits entre les bailleurs sociaux et les organismes associatifs ou publics spécialisés dans l’intervention sociale auprès des personnes sans domicile. Cette collaboration a déjà fait les preuves de son efficacité dans le cadre du programme « 10 000 HLM accompagnés » piloté par l’État et l’Union sociale pour l’habitat.
Afin de démultiplier les innovations sociales relevant du « Logement d’abord », le présent amendement propose d’intégrer aux conventions d’utilité sociale des objectifs pluriannuels d’attributions de logements sociaux aux personnes prioritaires, et d’y définir plus spécifiquement une stratégie partenariale avec les structures sociales de leur territoire pour accompagner les personnes sans-abri ou sortant d’hébergement dans l’accès et le maintien au logement.