ART. 9	N°CE2339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2339
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et les décisions de non opposition à déclaration préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à compléter la nature des autorisations d’urbanisme en tant que fait générateur de l’éligibilité au dispositif de bonus de constructibilité et étendre, ainsi, le champ du bonus aux déclarations préalables. En effet, la nature de leurs travaux projetés place certaines opérations de transformation de bureaux en logements hors du champ d’application du permis de construire et les fait relever du régime de la déclaration préalable. Ainsi, pour favoriser la transformation de bureaux en logements, il convient d’élargir le dispositif dérogatoire aux opérations relevant du régime de la déclaration préalable.