ART. 26	N°CE2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2367
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
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ARTICLE 26
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« société »,
supprimer le mot :
« anonyme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée est imparfaite en ce qu’elle ne traite pas sur un pied d’égalité l’ensemble des organismes Hlm, les Coop’HLM pouvant se trouver empêchées d’absorber un EPL du fait de cet article, contrairement aux autres formes d’organismes Hlm. L’objet de la proposition d’amendement vise donc à traiter de manière égale les différentes opérations de fusion prévues par cet article en reconnaissant la capacité des Coop’HLM, sociétés anonymes coopératives, à participer à de telles opérations.