ART. 34	N°CE237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE237
présenté par
Mme Do, M. Sorre, Mme Thillaye, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Damaisin, M. Gaillard, M. Paluszkiewicz, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontenel-Personne, M. Ardouin, Mme De Temmerman, M. Cellier, Mme Piron, Mme Tiegna, Mme Genetet, Mme Le Meur et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 34
I. – Après le mot :
« communes »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« À la demande du locataire, le propriétaire est tenu de lui préciser, au moment de la signature du contrat ou pendant la durée du bail, la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges récupérables au sens de l’article 23. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ELAN précise que le bailleur est tenu de préciser au locataire la quote-part pour chacune des catégories de charges. Cette communication peut paraître un peu lourde, d’autant que le paiement des charges se fait sur la base d’un forfait qui est précisé au contrat et qui ne peut donner lieu à aucune régularisation ultérieure.
Afin de simplifier l’utilisation du bail mobilité, il serait souhaitable de ne pas obliger le bailleur à transmettre systématiquement la quote-part à chaque bail. Par contre, si le locataire l’exige, le bailleur devra lui fournir cette information, afin qu’il puisse vérifier que le montant du forfait n’est pas disproportionné.
Cette mesure permettra de simplifier l’utilisation du bail mobilité sans remettre en cause le droit du locataire, qui pourra toujours demander à prendre connaissance des quotes-parts.