ART. 28	N°CE2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2378
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« a) Après la deuxième occurrence du mot : « un », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou plusieurs départements » ;
« b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° quater A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par plusieurs départements ; »
« c) Supprimer le 2° bis ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation du rattachement des OPH doit pouvoir s’adapter aux évolutions du territoire et faciliter la mise en place de coopérations.
L’article L. 421-6 permet d’organiser des rattachements à des syndicats mixtes regroupant des EPCI compétents en matière d’habitat ou un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d’habitat. Il convient aujourd’hui d’aller plus loin pour faciliter les partenariats au-delà des limites d’un département.
La disposition relative au rattachement à une région n’a plus lieu d’exister puisqu’elle ne visait que l’éventuel rattachement de l’OPIEVOY lequel a été dissous.