APRÈS ART. 28	N°CE2382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2382
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 421‑1, les mots : « et de gérer » sont remplacés par les mots : « , de gérer et de vendre » ;
2° En conséquence, il est procédé au même remplacement au quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422‑2 et au quarante-sixième alinéa de l’article L. 422‑3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète l’objet social des filiales de logements intermédiaires afin de leur permettre non seulement de construire, acquérir et gérer ces logements mais également de les vendre.