APRÈS ART. 28	N°CE2395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2395
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 215‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre principal » sont supprimés ;
2° Au début du troisième alinéa, les mots : « À titre subsidiaire » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créées par une ordonnance du 25 août 2006, les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) ont une double mission : réaliser des opérations d’accession à la propriété au bénéfice de personnes dont les revenus n’excèdent pas les plafonds d’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) et réaliser des opérations d’aménagement liées à l’habitat (construction, rénovation et prestations de services), notamment dans un objectif de mixité sociale.
La distinction entre l’objet exercé à titre principal, l’accession sociale, et celui exercé à titre subsidiaire, les missions sociales, n’a plus lieu d’être. L’Etat a en effet engagé les SACICAP depuis plus de 10 ans à développer de façon significative des missions sociales dans le cadre de conventions pluriannuelles d’engagement, notamment en accompagnement du Programme Habiter Mieux de l’ANAH. La convention 2018-2022 renforce davantage encore cette orientation structurelle.
L’amendement vise par conséquent à actualiser l’objet des SACICAP en rapport avec la réalité des missions exercées aujourd’hui par les SACICAP en supprimant les mentions : « à titre principal » et « à titre subsidiaire ».