ART. 29	N°CE2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2399
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes Hlm ont la possibilité de céder leurs logements anciens par la conclusion, non pas d’une « vente directe » mais d’un contrat de location-accession. Peu pratiquée, cette faculté peut toutefois s’avérer adaptée à des ménages modestes qui peuvent ainsi accéder à la propriété de manière progressive, en constituant une épargne sur plusieurs années, leur permettant de lever l’option le moment venu.
Cet amendement a pour objet de maintenir cette option adaptée, le cas échéant, pour certains acquéreurs modestes, et leur permettre l’acquisition progressive du logement qu’ils occupent.