ART. 29	N°CE2401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2401
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 43 à 46.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition d’occupation pendant trois ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d’augmentation du volume des logements vendus.
Cet amendement a pour objet de supprimer cette condition qui constituerait une entrave au développement de la vente des logements sociaux.