ART. 29	N°CE2402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2402
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« – la même deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, conjointement avec leurs conjoint, partenaire pacsé ou concubin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ascendants et les descendants des locataires peuvent se porter acquéreurs des logements occupés. Cette catégorie d’acquéreur doit respecter des plafonds de ressources (plafonds PLS).
Toutefois cette accession à la propriété est majoritairement envisagée par des personnes qui ne peuvent financer leur projet qu’en association avec leur conjoint ou partenaire pacsé ou concubin.
Or ces dernières personnes n’ont pas la qualité d’acquéreur dans le cadre de la vente de logement occupé et les banques n’acceptent pas de financer ces opérations si les deux membres du ménage ne deviennent pas propriétaires. Cela représente un obstacle majeur pour l’acquisition des logements occupés, notamment pas les descendants du locataire.
Aussi cet amendement a pour objet de permettre l’acquisition du logement occupé par les ascendants ou descendants, conjointement avec leur époux(se) partenaire pacsé ou concubin(e).