ART. 35	N°CE2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2412
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « ALUR » a intégré au code de la construction et de l’habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d’être informés de propositions en matière d’accession sociale à la propriété. En parallèle, parmi la liste des avis et préconisations formulées par la commission d’attribution des logements, en application de l’article L.442-5-1-1 nouvellement crée, cet amendement ajoute la possibilité d’une préconisation vers une accession sociale à la propriété proposée par le bailleur social ou tout autre organisme Hlm avec lequel il aurait conclu une convention à cet effet.