APRÈS ART. 35	N°CE2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2415
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La redéfinition de la sous-occupation, permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l’offre. Elle permet également une meilleure prise en compte des logements très petits.