ART. 36	N°CE2418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2418
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
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ARTICLE 36
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« au 7° de l’article L. 441‑9 »,
la référence :
« à l’article L. 441‑2‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier une incohérence du texte.