APRÈS ART. 56	N°CE2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2427
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy et M. Hutin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 634‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les logements des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au L. 411‑2 sont exclus de ce dispositif. » ;
2° L’article L. 635‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les logements des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au L. 411‑2 sont exclus de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ALUR a créé les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location. Lors des débats parlementaires, étaient exclusivement visés les marchands de sommeil.
L’objet de cet amendement est de faire sortir les bailleurs sociaux de ces dispositifs compte tenu des multiples processus mis en œuvre sur le parc social tels que les diverses démarches de label et de certification dans la qualité des immeubles et du service rendu, les engagements souscrits dans le cadre des conventions APL, des CUS, des opérations d’acquisition-amélioration.