ART. 34	N°CE2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2444
présenté par
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier et M. Hutin
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , ainsi que l’adresse de la résidence principale conservée par le preneur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit aussi de rendre claire l’interprétation de cet article 25-13, et de le rendre conforme à la lecture faite par le Conseil d’État dans son avis.