ART. 46	N°CE2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2453
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE 46
I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la moitié d’un logement social dans le calcul du taux. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots « un alinéa ainsi rédigé », les mots « deux alinéas ainsi rédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure les logements intermédiaires dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux. Un logement intermédiaire équivaut à un demi logement social dans le calcul du taux de 25 % imposé par la loi SRU. Cette mesure concerne uniquement les communes situées en zones tendues.