ART. 51	N°CE2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2454
présenté par
M. Benoit
------------
ARTICLE 51
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, veille à recueillir et conserver les informations prouvant l’identité des locataires. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée : « »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées : « Elle veille à recueillir et conserver les informations prouvant l’identité des locataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui il est possible de s’inscrire en ligne sur les plateformes de location temporaire avec des papiers volés ou faux. Il est indispensable que des documents d’identité soient exigés. Le présent amendement vise donc à instaurer un double mécanisme de contrôle en 1) imposant aux propriétaires de tenir un registre des passage avec les copies des pièces d’identité ; 2) imposer à toutes les plateformes de disposer d’un registre des locataires qui passent par elles avec copies des pièces d’identité.