APRÈS ART. 12	N°CE2455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2455
présenté par
M. Lurton et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 143‑3 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les zones littorales, l’évolution des terrains côtiers, l’accès du public au rivage, la protection de la biodiversité, l’adaptation du régime d’urbanisation pour permettre le maintien ou la relocalisation d’habitations ou d’activités économiques rendues nécessaires par la proximité du rivage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de procéder à la création de schémas de cohérence territoriale littoraux.
Il s’agit de compléter le dispositif permettant actuellement aux SCOT de disposer d’un volet maritime.
Il existe déjà des SCOT dans les zones de montagne, pour les parcs naturels... Le dispositif littoral compléterait utilement le droit applicable.