ART. 29	N°CE2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2459
présenté par
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Charvier, M. Martin, Mme Gaillot, Mme Michel et M. Freschi
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« sous condition qu’il souhaite en faire sa résidence principale au moins pendant 5 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire de la vente HLM un outil d’accession sociale à la propriété. Il y a un risque que certains particuliers y voient une forme d’investissement locatif bon marché avec le risque de voir se développer de nouveaux marchands de sommeil.