ART. 29	N°CE2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2460
présenté par
M. Sommer, M. Barbier, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Sarles, M. Bois, M. Martin, Mme Michel et M. Freschi
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à annuler l’obligation pour un locataire qui souhaite acheter son logement HLM d’être en contrat de location depuis au moins 3 ans.
Pour mémoire, l’objectif donné aux bailleurs sociaux est de multiplier par 3 la vente HLM afin de dégager des fonds propres pour leurs investissements.
Ainsi, en excluant tous les locataires titulaires d’un bail depuis moins de 3 ans entrant dans les critères d’accession et souhaitant se porter acquéreur de leur logement, on prive de fait les bailleurs d’une ressource certaine et contradictoire avec les objectifs demandés.
Par ailleurs, le locataire paie un loyer à fonds perdu alors qu’il pourrait commencer à rembourser son emprunt.