ART. 28	N°CE2471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2471
présenté par
M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Robert, M. Bois, Mme Charvier, M. Martin et Mme Michel
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 92.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 92 de l’article 28 tend à supprimer l’obligation du concours d’architecture pour les organismes de logement social dont l’obligation est prévue par la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016.
Or, ce mode de sélection, comparé à d’autres garantit un éventail de choix en matière d’architecture et dont les critères objectifs de sélection reposent sur la qualité du projet.
C’est également une invitation en direction des architectes et ingénieurs de proposer les solutions les plus innovantes et audacieuses dans le respect du cahier des charges défini, notamment d’un point de vue économique.
À noter, que la présente loi prévoit à l’article 18 que les nouveaux logements neufs devront être évolutifs et être rendus totalement accessibles, par des travaux simples, critère qui être pris en compte dès la conception.
L’attractivité d’un territoire se distingue également par la diversité de ses bâtiments et en particulier par la qualité architecturale de ceux-ci, avec la suppression du concours d’architecture, on risque d’assister demain au déploiement d’immeubles identiques et sans caractère, ce qui est un mauvais signal en termes d’attractivité des territoires.