ART. 15 | N°CE2487
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2487
présenté par
M. Damien Adam
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivant :
« 3° Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«III bis. – Les avis de l’architecte des Bâtiments de France sont rendus à l’issue d’une procédure collégiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation de certaines opérations d’urbanisme sont soumises à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), éventuellement assorti de prescriptions. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme se trouve alors liée par l’avis de l’ABF et ne peut s’y opposer qu’en engageant une procédure de recours auprès du préfet de région.
Aujourd’hui, les avis de l’ABF sont rendus par un architecte unique, attaché à un secteur. En fonction des différents architectes successifs, les avis présentent parfois des conclusions hétérogènes dans le temps, empêchant les acteurs de la construction d’avoir une visibilité sur le long terme dans leurs opérations. Cet état de fait représente un frein à la construction.
Cet amendement vise à apporter davantage de cohérence sur le long terme aux avis rendus par l’ABF en introduisant une forme de collégialité dans le rendu des avis. Ainsi, il permettra davantage de continuité dans le temps dans la rédaction des avis de l’ABF et favorisera la construction de logement.