ART. PREMIER	N°CE249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE249
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de soumettre la validité des contrats de projet partenarial à l’accord préalable et explicite des communes concernées, matérialisé par leur signature.