APRÈS ART. 53	N°CE2495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2495
présenté par
M. Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L364‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque année, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est consulté par l’État sur les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis une vingtaine d’années, le secteur de l’immobilier est placé sous la perfusion de divers dispositifs de soutien à la construction (Périssol, de Robien, Borloo, Scellier-Bouvard, Duflot, Pinel, etc). Si ces dispositifs ont pu avoir des vertus contra-cycliques, en période de crise/récession, ils ont aussi alimenté des bulles spéculatives, entrainant des phénomènes d’aubaine pour certains promoteurs. Ils ont aussi parfois mis dans des situations délicates des particuliers investisseurs, à qui il a été conseillé de placer leurs économies dans des secteurs peu ou pas tendus, au risque d’alimenter la vacance du parc et partant de faire baisser les prix des marchés locaux de l’immobilier, nonobstant les difficultés financières rencontrées par les ménages faute de locataires. C’est la raison pour laquelle une territorialisation fine de ces dispositifs s’impose aujourd’hui, en accord avec le CRHH et les collectivités qui le composent.