ART. 28	N°CE2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2512
présenté par
Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 28
Au début de l’alinéa 74, après le mot :
« le »,
supprimer les mots :
« deuxième alinéa du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article L. 445‑3 constitue un bloc il n’y pas de premier ou de deuxième alinéa mais simplement des phrases. Il est juridiquement erroné de parler d’alinéa. Pour une meilleure compréhension de l’article il convient donc d’adapter le vocabulaire et de supprimer la mention des mots « deuxième alinéa » pour parler plus justement du « II de l’article L. 445‑3 ».
En effet, le II de l’article 445‑3 est écrit comme suit : « II.-Le montant maximal de la masse des loyers de l’ensemble des immeubles de l’organisme résultant de la nouvelle politique des loyers mentionnée à l’article L. 445‑2, rapporté à la surface corrigée ou à la surface utile, ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date de prise d’effet de la nouvelle politique des loyers, des conventions mentionnées à l’article L. 351‑2 ou résultant de la réglementation en vigueur ou, le cas échéant, des montants fixés dans le cahier des charges pour les immeubles ou ensembles immobiliers mentionnés à l’article L. 445‑3‑1. Lors du renouvellement de la nouvelle politique des loyers, ce montant ne peut être supérieur au montant maximal résultant des montants fixés dans le cahier des charges en application du III du présent article, révisés et éventuellement augmentés et, le cas échéant, dans les conventions mentionnées à l’article L. 351‑2.
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 445‑2, le cahier des charges peut être modifié, si nécessaire, afin de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant du présent II, à la demande d’un organisme signataire d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social et en vue de résoudre des difficultés dues à un déséquilibre financier grave et durable, après avis du conseil d’administration de la caisse. »
Ainsi cet amendement de forme vise à corriger une erreur de rédaction du texte.