APRÈS ART. 5	N°CE2515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
AMENDEMENT N°CE2515
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Guévenoux, Mme Peyron, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Luquet et M. Djebbari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution