APRÈS ART. 46	N°CE2516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2516
présenté par
M. Barrot, M. Lagleize, M. Bolo, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Elimas, M. Garcia, Mme Lasserre, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Robert, Mme de Vaucouleurs, M. Millienne, M. Baichère et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie. Cet amendement vise à exclure ces logements du décompte des résidences principales, sans pour autant les compter comme des logements sociaux.